Frais de greffe : le tarif de base ne suffit pas, BODACC et notifications à prévoir
Les frais de greffe varient selon la démarche : création d’entreprise, modification au RCS, transfert d’établissement, dépôt des comptes, commande d’un Kbis ou saisine d’un tribunal. Pour établir un budget fiable, il faut distinguer le tarif de la formalité, les frais de publication au BODACC, les notifications entre greffes et, dans certains dossiers judiciaires, les provisions demandées.
Repérer le bon tarif avant de payer une formalité
Les tarifs des formalités publiés par Infogreffe sont indiqués TTC. La grille a été mise à jour au 1er mars 2026, après l’arrêté du 26 février 2026 publié au Journal officiel le 28 février 2026. Un montant n’est valable que s’il correspond à la nature exacte de l’opération et à la grille applicable au moment du dépôt.
Deux familles de dépenses doivent être séparées. Les frais de greffe couvrent l’inscription, la modification, le dépôt ou le traitement d’une formalité. Les tarifs Infogreffe concernent la délivrance d’un document, comme un extrait Kbis, des statuts, des comptes annuels, un état d’endettement ou une situation judiciaire. Le mode de délivrance, au guichet, par voie électronique ou par courrier, peut modifier le prix.
| Démarche recherchée | Élément qui fait varier le montant | Frais à vérifier |
|---|---|---|
| Création ou immatriculation | Personne physique ou morale, dépôt d’acte | Formalité principale, bénéficiaire effectif |
| Modification ou transfert | Publication, ressort du greffe, maintien d’activité | BODACC, notification intergreffe |
| Dépôt annuel | Nature du dépôt et confidentialité | Dépôt des comptes, certificat éventuel |
| Document RCS | Voie électronique, courrier ou guichet | Prix de délivrance |
| Procédure judiciaire | Tribunal, type de requête, nombre de parties | Frais de saisine et provision |
Création, modification et transfert : les montants les plus courants
Immatriculer une activité ou constituer une société
Pour une personne physique, l’immatriculation principale lors d’une création coûte 21,74 €. Pour une personne morale, la constitution d’une société commerciale est facturée 33,83 €. La constitution d’autres sociétés et groupements atteint 60,38 €. Ces montants ne comprennent pas les dépenses externes à la formalité, comme la rédaction des statuts ou la publication d’une annonce légale.
La déclaration initiale de bénéficiaire effectif est facturée 19,33 €. Une déclaration modificative ou complémentaire coûte 35,36 €. Avant le dépôt, il est donc préférable de vérifier l’identité des personnes concernées, la répartition du capital et leurs pouvoirs, car une correction ultérieure entraîne un tarif différent.
Modifier une inscription ou déplacer un établissement
Une modification concernant une personne physique coûte 38,64 € sans avis au BODACC et 83,64 € lorsqu’une publication est requise. Pour une personne morale, le tarif va de 50,71 € à 192,09 € selon le contenu du dossier. Un changement d’adresse, de dirigeant, de dénomination, d’activité ou de forme sociale ne relève donc pas nécessairement de la même ligne tarifaire.
Le transfert demande une vérification particulière. Pour une personne physique, il coûte 120,74 € ou 142,48 €. Pour une personne morale, le montant annoncé est de 213,07 € ou 243,27 €. Lorsque le dossier implique des échanges entre greffes, une notification supplémentaire de 29,00 € pour une personne physique ou de 39,89 € pour une personne morale peut s’ajouter.
Pour un transfert hors ressort, la nouvelle adresse ne suffit pas à déterminer le prix. Il faut aussi vérifier le maintien éventuel d’une activité dans l’ancien ressort, l’ouverture d’un établissement secondaire et les inscriptions à effectuer auprès des greffes concernés. Ces éléments peuvent entraîner des formalités et des notifications différentes. L’intitulé complet de l’opération permet d’éviter de budgéter un simple changement d’adresse alors que le dossier comporte une mobilité intergreffe.
Ne pas oublier les frais annexes au tarif principal
L’avis au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, coûte 11,84 €. Il intervient lorsque la formalité doit être portée à la connaissance des tiers. Même limité, ce montant explique certains écarts entre deux modifications qui semblent proches au premier regard.
Le dépôt d’acte doit également être identifié. Il peut accompagner l’immatriculation ou être réalisé séparément. Pour une personne physique, il coûte 7,26 € ou 8,82 € selon le cas. Le dépôt des comptes annuels s’élève à 44,13 € ou 44,14 € selon la formalité. Une demande de confidentialité et le document qui l’accompagne répondent à une logique distincte et doivent être vérifiés séparément.
- Notification intergreffe : à anticiper pour certains transferts et mouvements hors ressort.
- Avis BODACC : à ajouter lorsqu’une publicité est exigée.
- Dépôt d’acte : à vérifier s’il est inclus dans la formalité ou facturé séparément.
- Dossier incomplet : il peut retarder la procédure et imposer une nouvelle vérification avant le règlement.
Le Guichet unique permet de transmettre de nombreuses formalités, mais il ne remplace pas la sélection de l’opération correspondant à la situation juridique réelle. Le paiement intervient dans le parcours de dépôt. Un dossier cohérent, accompagné des pièces justificatives adaptées, réduit le risque de devoir rectifier la formalité choisie.
Quel budget pour un Kbis, des comptes ou un acte de société ?
Le Kbis est l’extrait officiel d’immatriculation d’une entreprise au RCS. Son prix dépend du canal de délivrance : 2,44 € sur place, 3,06 € par voie électronique et 4,00 € par courrier. Pour un besoin ponctuel, la voie électronique permet un accès rapide. Le retrait sur place reste le moins coûteux lorsque cette option est disponible.
| Document ou service | Tarif TTC | Canal ou précision |
|---|---|---|
| Historique des modifications au RCS | 7,88 € | Par voie électronique |
| Copie de statuts ou d’acte | 9,08 € | Par voie électronique |
| Copie de statuts ou d’acte | 11,03 € | Par courrier |
| Copie intégrale des comptes annuels | 9,08 € | Par voie électronique |
| Bilan simple | 5,42 € | Délivrance du document |
| Situation judiciaire | 4,30 € | Par voie électronique |
Un état d’endettement complet coûte de 58,46 € à 62,88 € selon le canal. Pour une recherche ciblée, l’état partiel par type d’inscription est facturé 4,26 € par voie électronique ou 4,00 € par courrier. Le choix dépend donc du besoin : vérifier une inscription particulière ou obtenir une vision complète des sûretés et privilèges.
Prévoir les frais de greffe devant le tribunal
Les procédures judiciaires ont une tarification différente de celle des formalités RCS et peuvent varier selon le tribunal compétent. À Lyon, une requête en injonction de payer coûte 30,23 €. Une assignation au fond est facturée 62,83 € pour deux parties, puis 18,14 € par partie supplémentaire. En référé, le tarif est de 36,74 € ou 54,86 € pour deux parties, puis de 15,37 € par partie supplémentaire.
D’autres requêtes coûtent 29,32 €, notamment la vérification de l’actif et du passif, la prorogation du délai de réunion de l’assemblée générale ou la nomination d’un commissaire. Le retrait de fonds bloqués est facturé 12,53 €. Une requête au juge chargé de la surveillance du RCS coûte 23,45 €.
Pour les difficultés d’entreprise, une provision peut s’ajouter aux frais de saisine. À Paris, une demande d’ouverture de sauvegarde ou de sauvegarde accélérée implique une provision de 300 €. L’assignation en ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires est annoncée à 64,13 €. D’autres provisions peuvent atteindre 81,06 €, 70,14 €, 200 € ou 300 €, selon la requête et la situation.
Avant d’engager la procédure, il faut donc vérifier le barème du tribunal concerné et distinguer les frais immédiats, les provisions et les éventuels frais de conseil. Le montant total dépend à la fois de la procédure choisie, du nombre de parties et des demandes présentées.